Signaler un manquement
FDLV met à disposition une adresse dédiée pour recueillir tout signalement portant sur des faits graves. Elle est ouverte à toute personne, qu'elle travaille ou non pour la société.
Ce que vous pouvez signaler
Tout comportement, fait ou information contraire aux principes des droits de l'homme ou aux règles éthiques de la société, notamment :
- une atteinte aux droits humains ou à la dignité des personnes ;
- un fait de harcèlement ou de discrimination ;
- un acte de corruption, un conflit d'intérêts, une fraude ou un blanchiment d'argent ;
- toute autre pratique contraire à la loi ou aux engagements publics de la société.
Qui peut signaler
Toute personne, sans condition : un salarié, un consultant en mission, un candidat, un client, un fournisseur, un partenaire, ou un tiers témoin des faits.
Comment
Par courriel à l'adresse wb@fdlv.com.
Décrivez les faits aussi précisément que possible : ce qui s'est passé, quand, où, et qui est concerné. Joignez tout élément utile. Un signalement incomplet est traité malgré tout, mais un signalement précis l'est plus vite et mieux.
Qui reçoit votre signalement
Les messages envoyés à cette adresse sont transmis automatiquement et sans filtre aux délégués du personnel et à la direction de la société.
Cette double réception est délibérée : elle garantit qu'un signalement visant la direction est reçu au même moment par des représentants élus du personnel, qui ne dépendent pas d'elle pour leur mandat.
Ce qui se passe ensuite
- Vous recevez un accusé de réception dans un délai de 7 jours.
- Les faits sont examinés avec les seules personnes nécessaires à leur traitement.
- Vous êtes informé des suites données dans un délai de 3 mois à compter de l'accusé de réception.
- Chaque signalement et sa suite sont consignés.
Confidentialité et protection
Votre identité et celle des personnes mises en cause sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes chargées du traitement, et à l'autorité compétente lorsque la loi l'impose.
Aucune mesure défavorable ne sera prise à l'encontre d'une personne ayant signalé de bonne foi — qu'il s'agisse d'un salarié, d'un candidat, d'un fournisseur ou d'un partenaire. Cet engagement vaut même si, après examen, les faits signalés ne sont pas établis.
Vos données personnelles
Les informations transmises sont traitées aux seules fins d'examiner le signalement et d'y donner suite. Elles sont conservées le temps nécessaire à ce traitement, puis pendant cinq ans à compter de la clôture, durée retenue pour établir la preuve des diligences accomplies. Un signalement manifestement infondé est détruit dans les deux mois.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qui s'exerce auprès du référent protection des données à l'adresse gdpr@fdlv.com. L'exercice de ces droits ne peut pas porter atteinte à la confidentialité due aux autres personnes concernées. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité de contrôle luxembourgeoise.
Ce canal ne remplace pas
- Une réclamation commerciale ou un litige contractuel — adressez-vous à votre interlocuteur habituel, la société applique un processus de gestion des différends.
- Une violation de données personnelles — écrivez à gdpr@fdlv.com.
- Une question de ressources humaines sans gravité particulière — votre interlocuteur habituel ou les délégués du personnel y répondront plus vite.
Ce dispositif ne prive personne du droit de saisir directement les autorités compétentes.